Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent les abonnements souscrits auprès de MMA Scan par des particuliers ou des professionnels. MMA Scan est édité par Clément OZOR, entrepreneur individuel, dont les coordonnées figurent dans les mentions légales.

Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant de confirmer sa commande. Les conditions générales d’utilisation et la politique de confidentialité complètent les présentes CGV. En cas de contradiction portant sur la vente ou le paiement, les CGV prévalent.

Les dispositions identifiées comme propres aux consommateurs ne s’appliquent pas aux clients agissant à des fins professionnelles, sauf règle impérative contraire.

MMA Scan propose trois abonnements donnant accès à des fonctionnalités et quotas distincts : Essentiel, Pro et Ultimate. Chaque offre est disponible avec une facturation mensuelle ou annuelle. Les caractéristiques essentielles, limites de suivi et quotas sont présentés sur la page Tarifs et récapitulés avant la commande.

Les quotas sont propres à chaque offre. Une analyse déjà générée et conservée dans l’historique peut rester consultable sans nouvelle consommation de quota, sous réserve du maintien de l’accès au Service.

Les prix de lancement actuellement proposés en France sont les suivants :

• Essentiel : 10 € par mois ou 100 € facturés par an.
• Pro : 19 € par mois ou 190 € facturés par an.
• Ultimate : 39 € par mois ou 390 € facturés par an.
• TVA non applicable — article 293 B du code général des impôts.

Pour un client situé en France, les prix ci-dessus correspondent au montant final facturé. Le prix total, la périodicité et les éventuelles taxes applicables à la situation du client sont affichés avant la validation du paiement. Pour un client situé hors de France, des taxes locales peuvent être calculées et collectées lors du paiement.

Les prix barrés présentés sur le site correspondent aux prix normaux envisagés après la période de lancement et non à des prix antérieurement facturés. Seul le prix récapitulé au moment de la commande est contractuel.

MMA Scan peut modifier le prix d’un abonnement pour les périodes futures. Le client en est informé au moins trente jours avant son application. Le nouveau prix s’applique à l’échéance annoncée ; le client peut résilier avant celle-ci s’il ne l’accepte pas.

Une comparaison libre offerte peut être attribuée à chaque nouveau compte, sous réserve des contrôles de sécurité et anti-abus. Elle est personnelle, non transférable, sans valeur monétaire et ne peut être échangée contre un remboursement.

Après utilisation de cette comparaison, les limites et conditions de l’offre choisie s’appliquent pour toute nouvelle analyse ou comparaison.

Pour commander, le client sélectionne une offre et une périodicité, vérifie le récapitulatif puis confirme le paiement dans l’interface sécurisée de Whop. La commande devient définitive après confirmation du paiement.

Whop intervient comme prestataire de traitement des paiements. MMA Scan demeure le fournisseur du Service et le cocontractant du client. Les moyens de paiement acceptés et leur disponibilité sont ceux affichés par Whop lors de la commande.

Une confirmation et un justificatif de paiement sont mis à disposition par voie électronique. Le client doit vérifier l’exactitude des informations communiquées et signaler rapidement toute erreur à contact@mmascan.fr.

L’abonnement est conclu pour une période d’un mois ou d’un an selon l’option choisie. Il se renouvelle automatiquement pour une période identique jusqu’à sa résiliation.

Le prix de chaque nouvelle période est prélevé sur le moyen de paiement enregistré à la date d’échéance indiquée dans l’espace client. Le client doit résilier avant cette échéance pour éviter le prélèvement de la période suivante. Pour les consommateurs, une information relative à la reconduction est adressée dans les conditions et délais prévus par la loi lorsqu’elle est applicable.

Le client peut désactiver gratuitement le renouvellement automatique depuis le portail Whop accessible par le bouton « Gérer sur Whop » de son profil MMA Scan. La résiliation est enregistrée en ligne et prend effet à la fin de la période d’abonnement déjà payée ; l’accès reste ouvert jusqu’à cette date.

La résiliation n’entraîne pas le remboursement de la période en cours, sous réserve du droit de rétractation, de la garantie légale de conformité et des autres droits impératifs du client.

Un changement d’offre ou de périodicité prend effet dès la confirmation du nouveau paiement. L’ancien abonnement est alors arrêté et remplacé par le nouveau.

Le nouveau prix est facturé intégralement, sans prorata ni remboursement automatique du temps restant sur l’ancienne période. Cette conséquence est rappelée avant le paiement. Elle ne limite pas les droits légaux du client, notamment en cas de défaut de conformité.

Le client consommateur dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter sans avoir à justifier sa décision. Le même droit bénéficie aux professionnels lorsque les conditions légales permettant de l’étendre à leur contrat sont réunies.

La demande peut être envoyée à contact@mmascan.fr au moyen du formulaire type ci-dessous ou de toute déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant la volonté de se rétracter. Elle peut également être transmise au moyen du Resolution Center de Whop.

Lorsque la rétractation est valable, l’accès à l’abonnement concerné prend fin et les sommes versées sont remboursées au plus tard dans les quatorze jours suivant la réception de la demande, en utilisant le même moyen de paiement sauf accord contraire.

À compléter et envoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat :

• À l’attention de Clément OZOR — MMA Scan, 51 boulevard Paul Pochet Lagaye, 63000 Clermont-Ferrand, France — contact@mmascan.fr.
• Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur l’abonnement MMA Scan ci-dessous.
• Offre et périodicité souscrites :
• Date de souscription :
• Nom du client :
• Adresse e-mail du compte MMA Scan :
• Date de la demande et signature, uniquement en cas d’envoi sur papier :

Le consommateur a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité pendant toute la période mensuelle ou annuelle durant laquelle le Service est fourni au titre du contrat, renouvellements inclus. Durant cette période, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non sa date d’apparition.

La garantie légale de conformité emporte l’obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du Service durant cette même période. Elle donne droit à la mise en conformité sans retard injustifié, sans frais et sans inconvénient majeur pour le consommateur.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le Service ou mettre fin au contrat en obtenant un remboursement contre renoncement au Service si MMA Scan refuse la mise en conformité, si celle-ci est retardée de manière injustifiée, impose des frais, occasionne un inconvénient majeur ou si le défaut persiste malgré une tentative de correction.

Le consommateur peut également obtenir immédiatement une réduction du prix ou la résolution du contrat lorsque le défaut est suffisamment grave. En cas de défaut mineur, la résolution n’est possible que si le contrat ne prévoit pas le paiement d’un prix. Toute période d’indisponibilité nécessaire à la remise en conformité suspend la garantie restant à courir.

Ces droits résultent des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation. Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 €, pouvant être porté jusqu’à 10 % de son chiffre d’affaires moyen annuel, dans les conditions prévues à l’article L. 242-18-1 du code de la consommation. Le consommateur bénéficie également de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du code civil pendant deux ans à compter de la découverte du défaut.

La garantie est due par Clément OZOR — MMA Scan, 51 boulevard Paul Pochet Lagaye, 63000 Clermont-Ferrand, France — contact@mmascan.fr — +33 6 52 05 24 92.

En dehors du droit de rétractation, de la garantie légale de conformité, d’une erreur de paiement ou d’un autre droit prévu par la loi, les périodes commencées ne sont pas remboursées pour convenance personnelle.

Toute demande relative au Service doit être adressée à contact@mmascan.fr. Une demande de remboursement peut également être ouverte dans le Resolution Center de Whop. Pour une opération non reconnue, un doublon ou une erreur purement liée au paiement, le client peut contacter le support Whop.

En cas d’échec de paiement, Whop peut tenter de représenter le prélèvement. L’accès au Service peut être suspendu jusqu’à régularisation et l’abonnement peut être résilié si le paiement demeure impossible.

Les abonnements professionnels sont payables d’avance par carte ou par tout autre moyen proposé lors de la commande. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.

Toute somme non réglée à son échéance entraîne, de plein droit et sans rappel préalable, l’application de pénalités calculées au taux de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur. Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est également due. Une indemnisation complémentaire peut être réclamée sur justificatifs lorsque les frais de recouvrement réellement engagés dépassent ce montant.

Le droit de rétractation, la garantie légale de conformité des services numériques et les autres protections réservées par la loi aux consommateurs ne s’appliquent pas au client professionnel, sauf disposition impérative contraire.

Les règles relatives à l’utilisation des analyses, à la disponibilité du Service et à la responsabilité des parties sont précisées dans les conditions générales d’utilisation. Les limitations qui y figurent ne privent pas le consommateur de ses garanties et recours impératifs.

Aucune partie ne répond d’un manquement directement causé par un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil. La partie concernée informe l’autre dans un délai raisonnable et reprend l’exécution de ses obligations dès que l’empêchement cesse.

Avant toute action, le client est invité à adresser une réclamation écrite et détaillée à contact@mmascan.fr. Pour une question de remboursement ou de paiement, il peut également utiliser le Resolution Center de Whop. Ces démarches n’affectent pas le droit de saisir une juridiction.

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Le consommateur peut saisir toute juridiction compétente en vertu des règles impératives applicables. Pour un litige entre professionnels, compétence expresse est attribuée aux juridictions du ressort de Clermont-Ferrand, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.